Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.011, r. 3 - Règlement sur le registre des lobbyistes

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. L’inscription d’une déclaration comprend les éléments d’information qui composent le formulaire présenté.
L’inscription d’un avis de modification reprend la déclaration initiale ou la déclaration de renouvellement visée par l’avis, en y actualisant le contenu.
D. 1299-2002, a. 23.
© Gouvernement du Québec